Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre

X..., qui a servi du 23 septembre 1981 au 1er octobre 1983 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine (ONUST), a demandé, par lettre en date

989 F et 27 562 F, au moins une année d'intérêts ; qu'au 18 avril 1988, il était dû au moins une année d'intérêts sur la somme de 1 700 000 F ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil

ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du 3 septembre 1984 au 30 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret 78-848 du 29 mars 1978 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre

ces deux catégories de travaux à des dates antérieures au 31 décembre 1985 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt

1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1982 lui refusant la révision de la pension

-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune,

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 juillet 1986 est annulé.