décembre 1971 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17

-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice

, a été placée en position de congé de longue durée à plein traitement entre le 11 septembre 2000 et le 11 septembre 2003, puis à demi traitement entre le 12 septembre 2003 et le 11 décembre 2003 ; que

Pour l'année 2002, le document établi par ce même organisme et intitulé " Budget formation Entreprise SAS Valette géré par Agefos PME Midi-Pyrénées pour les années 2001, 2002 et 2003 ", retraçant le financement

-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 17 septembre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus

n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil, notamment ses articles 372-2 et 1984 ; Vu la loi du 14 ventôse au IV qui détermine le mode de délivrance des passeports à l'étranger ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le décret n° 72-556

sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

11 juillet 2001 et notamment son article 64-1 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

A a demandé le 28 décembre 2008 à bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour la période allant du 1er avril 2000 au 30 juin 2004 sur la base de la moitié de l'indemnité d'occupation

décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ;

par courrier du ministre des affaires étrangères ; qu'ainsi, le décret du 20 décembre 2007 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que lors du dépôt