L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping Le Moulin du Roc , situé sur le territoire de cette commune et au bord

Thierry A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'intervention

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mis son maire en demeure de prononcer la fermeture du camping ; que MM.

Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du

L. 2212-2 du même code, ordonné la fermeture du camping en raison du risque persistant d'inondation ; que MM.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

) ; que, selon l'article L. 2215-1 du même code : La police municipale est assurée par le maire (...

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police

; qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux

étant pris sur le fondement des pouvoirs de police générale, exercés, selon les cas, par le maire ou par le préfet du département sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

la convention collective nationale des taxis (n° 2219) ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme