48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme

biens en vertu des dispositions des articles 257-6° et 268 du code général des impôts, sur une base taxable constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ; que l'administration

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions

9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE" A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions

vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

269 du code dispose que "le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : ... b) pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, par la livraison

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a

ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE, LES SEANCES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES SONT PUBLIQUES"; QUE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EDICTE

. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION DE MARIAGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE CIVIL. | 26-01-04 DROITS CIVILS

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a

du 1 de l'article 266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

257-7° du code général des impôts les mutations d'immeubles faites à titre onéreux, la valeur vénale réelle des lieux cédés est, en vertu du 2 de l'article 266 du même code, substituée au prix de cession

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire