MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1971 POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU

223-1 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 pour l'application de l'article 271 dudit code : " la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

l'article 291 du même code : "Est considérée comme importation d'un bien : / a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté

engagées pendant la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; Considérant que, pour justifier l'imposition contestée, le ministre chargé du budget se fonde sur les dispositions combinées des articles

L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "3- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271.

268 du code général des impôts ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 268 du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause

212 de l'annexe II au code général des impôts ; que le ministre chargé du budget soutient que la Cour a fait, ainsi, une application entachée d'erreur de droit des dispositions précitées des articles

271 du code général des impôts : 1.

244 de l'annexe II au code général des impôts, de déposer à l'achèvement de l'immeuble et au plus tard à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R.460-1 à R.460-4 du code

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

LESCHUITA ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE

DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE