SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice

de l'urbanisme et de l'habitation, notamment son article 272 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'article 4 du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

X a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 27 septembre 1984 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures

239ter du meme code, les societes civiles "creees apres l'entree en vigueur de la loi du 23 decembre 1964, et qui ont pour objet la construction d' immeubles en vue de la vente, a la condition que ces

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

271 du code général des impôts : "1.

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : 1.

Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural. 4.

premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

IMMEUBLES REVENDUS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 272-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE L'IMPUTATION DE LA TAXE VERSEE A L'OCCASION DE VENTES SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES