En deuxième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DISPOSE QUE

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (...) " ; qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code : "Les fabricants et les

L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

289 du code général des impôts et 95 de l'annexe III à ce code ; qu'en regardant comme justifié le refus de déduction du résultat imposable des achats de fleurs en litige, la cour a méconnu les dispositions

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 25 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259-1 du code général des impôts applicable à la période d'imposition : "Les transports en provenance ou à destination de l'étranger

novembre 1988 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la formalité prévue à l'article 1402 du code général des impôts, à laquelle renvoie l'article 1404 du même code, ayant été accomplie, il

être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3 du règlement CE n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 de nature à dispenser les juridictions nationales dont les

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.