de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 84 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

qu'une somme de 300 euros ; Sur les conclusions de la société civile immobilière Lade tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Article 2 : L'indemnité attribuée à la société civile immobilière "Les Moulins d'Hyères" par l'article 1er du jugement attaqué est portée à 300 000 F.

immobilière "Le Mas des Abeilles" ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu

FÉVRIER 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 170-1 DU CODE CIVIL TELS QU'ILS ONT ÉTÉ MODIFIÉS PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION.

VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier

Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel a également retenu comme motif d'annulation de l'arrêt attaqué la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

85 du code de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, que la commune de Tarascon ne peut être regardée comme ayant exercé l'action demandée par M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 : "LES OPERATIONS ELECTORALES SE DEROULENT PUBLIQUEMENT DANS

L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction applicable en l'espèce : "Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720