administrative issus des décret n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 et de la décision implicite du ministre de la Justice refusant d'abroger lesdits articles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

955 F ; Article ler : La somme de 578 105 F que par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 août 1984, l'Etat a été condamné à payer à la société Sotrater est ramenée à 385955

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries

et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336,

l'article R. 115-6 ; qu'aux termes de l'article R. 115-6, dans sa version issue du même décret du 14 mars 2007 : Pour bénéficier du service des prestations en application (...) des articles L. 380-1,

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs n'est pas admis.

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

Aux termes de l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mars 1977, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée, instituant un régime de taxation sur la marge

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

2, "la protection du cadre de vie" ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4 et, sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article 7, toute

VU 1° SOUS LE N° 93 383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...

X... dans la mesure où celle-ci porte sur la partie des impositions à l'impôt sur le revenu dont il a été accordé la décharge par la décision n° 59-384 du Conseil d'Etat.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture.

X..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 281 385 F et à payer les arrérages à échoir postérieurement au 15 janvier 1984 des deux rentes d'accident du travail versées

; Article 1er : La requête de M.

X... a été assujetti au titre de l'année 1979 est ramenée de 60 384 F à 12 899 F. Article 2 : M.