1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 susvisé : "Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement

-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

de rôles ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les pourvois formés par M.

administrative issus des décret n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 et de la décision implicite du ministre de la Justice refusant d'abroger lesdits articles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

, 382 et 383.

Vu 1°), sous le numéro 110 387, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le numéro 75 384, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1986, présentée par Mme Nelly Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

X... soutenait que devaient lui être réattribuées les parcelles cadastrées A 440, A 442, A 381, A 382 et A 383, il est constant que seule la première d'entre elles a fait l'objet d'une réclamation devant

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

; Article 1er : La requête de M.

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

Les articles 388 et 389 du même code précisent que la péremption, qui doit être demandée par l'une des parties et ne peut être relevée d'office par le juge, n'éteint pas l'action mais emporte seulement

Vu, 1° sous le n° 70 380 la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est ... à Paris 75013

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386