de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2,

1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 422-8 de ce code : " Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants (...) peut disposer

L. 422-1 et du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code dans leur rédaction alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération ; Considérant

Aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, applicable à la date

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute

R. 421-1 du même code, " les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux " ; qu'il résulte en outre des dispositions des articles L. 421

Y..., X..., Z..., B... et A... disposent dans leur article 2 que la durée de l'affectation de ces agents est fixée à trois années consécutives ; que ces articles sont, dans les circonstances de l'espèce

de la décision litigieuse ; - commis une nouvelle erreur de droit en jugeant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 114-5 du code

Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ".

R. 427-6 du code de l'environnement est menacé. / (...)

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à

L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public.

, 2, 7 2e alinéa , 11, 12, 13, 14 2e alinéa , 15, 19 et 20 de l'arrêté n° 83-428 et des articles 1er, 6 2e alinéa , 11, 12, 16 et 17 de l'arrêté n° 83-429 ; qu'il suit de là que les conclusions de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux à la mairie d'Anchamps (Ardennes) le 16 octobre 1987, complétée le 13 novembre 1987 ; qu'aucune opposition n'ayant été notifiée

R*424-13 du code de l'urbanisme.