X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 ; Vu

des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ; qu'en vertu des articles L. 322-3 et L. 322-4 du même code, les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs

Article 2 : La somme que la SOCIETE ACAUM est condamnée à payer à la commune de Montivilliers est fixée à 43 092 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2002.

de l'article D. 911-43 du code de l'éducation et, à ce titre, a supprimé ses dispositions antérieures prévoyant que la commission consultative paritaire centrale donne un avis sur le recrutement par cette

43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui transpose les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006, prévoit que sont exonérés de taxe sur

A une pension d'orphelin au sens des articles L. 43 et L.46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la période allant du 1er juillet 1944 au 8 novembre 1961 ; 2°)

du premier rôle des taxes, de mention du délai de recours spécial fixé par l'article 43 précité du décret du 18 décembre 1927 ; que l'existence de ce délai de recours spécial d'une durée de trois mois

INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE.

contre l'article 43 du décret du 17 juillet 1984 sont rejetées.

Enfin, l'article 43 du même décret prévoit que : " Le préfet de département peut donner délégation de signature (...) 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés

17, 19, 24, 31, 35, 38, 40-5°, 41 C ET 43-4° DU DECRET DU 18 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PARCS NATIONAUX, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, DOIT CONCILIER LES NECESSITES

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000" est rejeté.

A MARSEILLE CEDEX 1 13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES

1er du jugement du 10 juillet 2015 du tribunal administratif de Nice de 449 823,33 euros à 43 732,42 euros ; 4.

L. 521-4 du code de justice administrative ; que par suite, la COMMUNE DE PROVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PROVILLE

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail relatifs au travail intermittent et, notamment, l'article L. 212-4-8, qui disposait que, dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code