; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et, compte tenu de l'annulation

A compter de l'ordonnance du 18 septembre 2000 précitée, ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article L. 432-6 du code de l'environnement.

de Normandie ; Vu la note de service du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n°

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative, que, lorsqu'un

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

avaient formée contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des

X, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2001-532 du 20

R. 4361 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 12214 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 4211, soit de l'article L. 4361 (…) ; qu'en vertu

R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ils ne mettaient pas l'autorité administrative en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur le respect des dispositions des