L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics alors en vigueur dispose que : II.

44 de la loi de finances pour 1999, codifié sous l'article 1467 bis du code général des impôts applicable aux années d'imposition en litige : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la

l'article L. 6115-1 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a informé immédiatement de la mesure de suspension

B présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative.

A à la cour régionale des pensions de Douai ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 553 B du code général des impôts, puis aux articles 284

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 26 mai 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un arrêt n° 18DA01112 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, avant de statuer sur l'appel de la SCI du Petit Bois, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 26 mai 2005 et le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 20 mai

en application de l'article R. 424-1 du même code.

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours

8-2 du décret du 12 octobre 1977 précité, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 122-16 du code de l'environnement : « L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée