Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai.

des conditions fixées par décret " et si, aux termes de l'article 1er du décret du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les

application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 36 457

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet

L. 511-1 du code de l'environnement.

; Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

du temps de travail ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-155 du 8 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 22DA00432 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00434 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00421 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00430 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00419 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 451-5 et L. 600-4-1 ; Vu la loi n° 75-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice

décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.