à l'article L. 463-4 du même code.

ARGOUD A PRODUIT, SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR SON ENTREPRENEUR, ET DATEE DU 5 MAI 1977, LA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" PREVUE PAR L'ARTICLE R.460-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET

4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique

34 de la Constitution; que, par suite, en substituant à l'article L. 460 du code de la santé publique, par l'article 8 du décret du 4 mars 1959 susvisé, des dispositions réglementaires qui confèrent à

au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL INTERSELECTION est rejeté.

A FAIT COURIR UN RISQUE A SES MALADES ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 462 A L. 464 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 460 ; Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

L.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées du troisième alinéa dudit article, une

Vu, 1°) sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON PAIERA A MME X...

379 à 408 inclus ou 460 du code pénal, ... emportera la perte du grade." ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire