1er de la loi du 13 février 1997 et de l'article 11 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ainsi que des stipulations de la convention n° 98-007 du 26 octobre 1998 conclue entre Réseau ferré de France et la

dès lors que les actes d'état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l'article 47

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des

Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 1er de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par

organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité

47 de la même Charte ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

En premier lieu, le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel

/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu la loi n° 2005

En premier lieu, le décret attaqué a été pris sur le fondement du II de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Par suite, les dispositions du I de cet article ne sont pas applicables au litige. 7.

ainsi que, par voie de conséquence, de son article 3. 13.

n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984, relatifs respectivement aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et

et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité

D. 211-10 du code de l'environnement et l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées

L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations