7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte de l'instruction

nées avec un handicap, n'ont pas été prises ' 2°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8 13 et 14 de la convention

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Aux termes du a du 1) de l'article 5 du traité sur le droit des brevets signé à Genève le 14 septembre 2000 : " Sauf disposition contraire du règlement d'exécution, et sous réserve des alinéas 2) à 8),

Selon l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres

premier lieu, l'objectif de préserver les méthodes de chasse traditionnelle ne constitue pas un motif autonome permettant de déroger aux règles relatives à la protection des oiseaux fixées par les articles

Toutefois, l'article 9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que " Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "

Toutefois, l'article 9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que " Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après

9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que " Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après : / () c) pour permettre

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : « 1.

traitements inhumains ou dégradants ; qu'en deuxième lieu, les décrets méconnaissent les articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée ; que l'article 13 pose en principe que « toute personne

à l'hygiène et à la protection individuelle qui figurent aux articles R. 4424-4 et R. 4424-5.

, à l'article 1er du protocole n°12, à l'article 14, l'article 2, 5 et 7 de cette même convention ; 3°) à tout le moins, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article

à l'hygiène et à la protection individuelle qui figurent aux articles R. 4424-4 et R. 4424-5.