de l'arrêté portant refus" ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du code des communes, ce pourvoi n'avait pas un caractère juridictionnel et que, par suite, le délai de distance prévu à l'article

qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et M.

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 51 de ladite ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les

de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 4 janvier 1993 est illégal en tant

de l'ouvrage ; qu'aux termes du paragraphe 23 de l'article 50 : La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) ; qu'aux termes

Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoyant que le ministre de l'économie et des finances désigne des fonctionnaires pour siéger dans la chambre

excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article

50 ; que l'article 50 auquel il est ainsi renvoyé stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025

son article 50-3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - la décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales

73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT SUBSTITUES AUX DELAIS PREVUS A CE DERNIER ARTICLE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, QUI DISPOSE QU' "OUTRE LE DELAI

20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 7 juin 1985 et du 25 novembre 1985 du commissaire de la République de la Vienne portant dérogation à l'article

14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31