A au motif que les parcelles E 561 et E 562 sises au lieu-dit " bas de Quillier ", dénommé après remembrement " Le Couvot ", présentaient les caractéristiques de terrains à bâtir au sens des dispositions

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 562-1 et L. 562-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................

Bertin à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

diplômés : échographie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu la loi n° 90-568

"La Voix de la Paix", programme Radio Shalom-La Voix de la Paix ; Vu 2°), sous le n° 142 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat

de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les

NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE 89 564 DE LA SOCIETE "C.

X... enregistrées sous les n os 63 562 et 63 563 ont trait l'une et l'autre aux suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1976 ; qu'il y a lieu de les joindre pour

-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 :/ 1.

garantis par la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier.

L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sans préjudice des dispositions prévues au 5º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

ONILAIT), dont le siège est situé ... (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article

NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES N°S 565

L. 563-1 du code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation

2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 83 493 de M.

L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561-13 du même code,