ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6

Y... dans le cadre du personnel des établissements énumérés à l'article L.792 du code de la santé publique ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ministériel, Vu, 3°

Le délai de dix ans prévu pour la responsabilité décennale par les articles 1792 et 2270 du code civil courra de la date de la réception définitive des tranches de réalisation successives" ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Albert X... dans les mêmes conditions que ci-dessus et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les désordres constatés sont imputables aux malfaçons commises par la Société d'Exploitation des alliages légers SEAL dans la pose des plaques décoratives

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

civil, cette notion devait, par suite, être appréciée de façon concrète ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu

des marchés publics ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.