DE NOUVELLES LIAISONS FERROVIAIRES ENTRE CANNES ET MENTON, DU 3 JUILLET AU 28 AOUT 1970; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOUVEAUX HORAIRES ONT ETE AFFICHES DANS LES GARES LE 29 MAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

39 n'est pas requis uniquement dans le cas où l'autorité administrative envisage d'avoir recours aux délais réduits mentionnés au II des articles 58 et 63 mais constitue au contraire une obligation générale

ladite loi ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 6 avril 1987, par laquelle le secrétaire général du gouvernement a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre l'arrêté susmentionné du 7 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984, notamment son article

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose

de service ; qu'il a été placé ensuite, à compter du 30 octobre 1992, en position de congé de longue durée à plein traitement en application de l'article 58 de la même loi du fait de la maladie mentale

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article 58 alinéa

45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. (...) " ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu soit au choix

DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AVESNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant