président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

En premier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des II et III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables aux seuls contrôles diligentés par les organismes

L. 233-3 du code de commerce.

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

occupés par celle-ci pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que le vérificateur justifiait cette appréciation en indiquant que eu égard à leur importance ces travaux devaient être considérés comme

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE DE LONGUE DUREE EST ACCORDE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 22 DE CE DECRET ; QUE LE 4EME ALINEA DE CET ARTICLE 22 DISPOSE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé