L'article L. 622-1 dispose que : " Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

termes du premier alinéa de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

alinéa de l'article 1844-5.

antérieure au décret attaqué prévoyait l'allocation au liquidateur d'un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

En deuxième lieu, 1a loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour

résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de base légale, au titre des dispositions mentionnées, de la décision de sanction ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

bénéfice les personnes en situation irrégulière, sauf à commettre le délit pénal d'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévu et réprimé par les dispositions de l'article

3 719 756 euros correspondant à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée par une décision du Conseil des marchés financiers en date du 26 septembre 2001 ; qu'en effet, le troisième alinéa de l'article

D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative

d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la créance en restitution de l'Etat lui était inopposable faute d'avoir été déclarée, conformément à l'article

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

; que l'article 167 de cette loi, codifié à l'ancien article L. 622-30 du même code, dispose que : A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 622-41 du même code : « Sous réserve

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans