dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

extérieur, chargé des postes et télécommunications a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet

L. 631-19 du code de commerce ; 2.

L. 631-19 du code de commerce ; 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

Par un jugement du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 13 décembre 2022 en tant seulement que le projet

L. 213-1 du code de l'urbanisme que ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L

Aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Article 2 : Les sommes de 231 480 F, 816 975,18 F, 584 528,88 F,476 915,40 F, 465 515,40 F et 416 833,80 F mises à la charge de M.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, soumise

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L 752-17 du même code : "() / II.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de management au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER est rejetée.

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M.

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)