, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il

Vu 1°), sous le n° 125 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitât, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Luis A tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ; Article 2 : Le surplus

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 que : " ... 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ( ...)" ; que toutefois, le troisième alinéa du même article énonce que : "Le représentant de l'Etat

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article

213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages accordés aux officiers, fonctionnaires

maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins

L'article R.* 632-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence

non-respect des contrôles, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-14 du même code ainsi que, s'agissant de M.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT.

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

X... à payer à l'Ordre national des médecins la somme de 6 633 F qu'il demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.