X... à payer à l'Ordre national des médecins la somme de 6 633 F qu'il demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 de ce code : (...)

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

L. 631-14 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - d'une erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu'il avait commis un manquement aux obligations

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

19-1 de la loi du 7 juillet 1977 et de l'article 1er du décret du 1er avril 2009 à 1 265 000 euros, le montant maximal du remboursement dû par l'Etat à une liste au titre de ces élections s'élève à 632

et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " ; qu'aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément

requérant soutient que l'arrêté attaqué aurait également méconnu les dispositions de l'article L. 631-4 du même code en reconnaissant une organisation interprofessionnelle pour l'ensemble des produits

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Article 2 : Mme D...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27

assignés au titre de l'année 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 1985 est annulé.

sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article