La directive 2015/64/UE du 21 juin 2011 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu'elle retient à ses articles 2, 3 et 4, comme régissant également

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu la requête enregistrée les 5 novembre 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Z..., demeurant au Douar Garbossa, Ain-Rahma par Kalaa, Wilaya

; qu'il ne peut davantage utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 7.

A, a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général

Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

1384 alinéa 1er du code civil, pour les dommages causés au tiers par le mineur, la cour administrative d'appel de Douai a accueilli la demande d'indemnité présentée par M. et Mme A correspondant à leurs

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

86 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30 JANVIER 1967, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME TELLES QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

31 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que si le 1 de l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, autorise la prise en compte, pour la constitution du droit à pension, des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-629 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice

. ; Vu le code de la nationalité ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. / 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel du Douai du 16 juin 2009 est annulé.