déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA

3 de la même loi, le versement de cette aide est subordonné à une condition de nationalité ou de résidence régulière sur le territoire français ; qu'enfin, l'article 7 de la même loi dispose à ses premier

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 12 mai 1981 : "Nul n'est qualifié pour connaître des informations

16-06-01-025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi

302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 420-1 du

l'original ou une copie certifiée conforme à l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant" ; qu'aux termes de l'article

302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

précisé les modalités de la détermination, par le préfet du département d'implantation, du prix de journée desdits établissements agréés pour recevoir notamment des mineurs handicapés ou inadaptés ; que l'article

d'inspecteur de la répression des fraudes au motif que l'intéressée n'aurait pas possédé l'ancienneté d'au moins cinq années de services effectifs au 31 décembre de l'année du concours, requise par l'article

7 du décret du 28 novembre 1983.

corps de l'expansion économique à l'étranger l'amélioration de l'échelonnement indiciaire intervenue en 1999 en faveur du corps des administrateurs civils ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 16 janvier 1954 : "tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité

des Bouches-du-Rhône - Non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril