à l'année 1980, maintenue à sa charge par l'article 7 du jugement du tribunal administratif, et de la totalité des pénalités afférentes à l'année 1981, s'élevant à 157 613 F ; que la société se pourvoit

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 257-7.

B..., étaient ceux prévus par l'article 67 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 septembre 2001.

de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er

l'objet d'une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021 ". 3.

Aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II au même code, pris pour l'application de l'article 1471, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition au litige : " Pour les entreprises qui exercent

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, qui est seul applicable à l'affaire : "Les récoltes comprises dans

, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

et 21 du décret du 7 janvier 1993 doivent donc être écartés ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

. ; 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (...).

11 du décret du 7 décembre 1971 pris sur le fondement des dispositions de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, et ultérieurement repris sous l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, réparti par parts égales sur l'année 1983 et les quatre années suivantes ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du

l'article 324 AC de la même annexe, un coefficient d'abattement de 70 % ; que la SA SAUR France, qui se borne à contester le choix d'un taux d'intérêt de 7 % et à demander l'application d'un taux de 4

397 A 399 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 : "LE CONTRIBUABLE...

269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

2016, a prononcé la décharge partielle des cotisations établies au titre des années 2013 à 2015 pour des montants respectifs de 7 348 euros, 7 410 euros et 7 480 euros.

s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement

l'article 324 AC de la même annexe, un coefficient d'abattement de 70 % ; que la SA SAUR FRANCE, qui se borne à contester le choix d'un taux d'intérêt de 7 % et à demander l'application d'un taux de 4

qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts que celles-ci ne peuvent recevoir application qui si tant l'exercice auquel correspond l'année