Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

BLANC la somme de 95 900 F, sur le fondement de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, en réparation du préjudice résultant du classement en zone inondable de ses terrains, et, d'autre part, rejeté

3 du décret attaqué et qui sont divisibles des autres dispositions ; Sur les articles 8 et 12 : 5.

L. 133-5 ; 3°) Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles" ; que selon le deuxième alinéa du même article

, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes des articles L. 323-8-5 et L. 323-8-6 : "Les employeurs mentionnés

entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan ; que, par les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I2-04 du 8 décembre 2004, il a,

d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions

8 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1967 ET REPRISE A L'ARTICLE 261-5-5 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ETUDES QU'ELLE DEFINIT SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 dans

caractère linéaire, " dans les cas où, en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962, le maître de l'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations

Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du 1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers

communes de Montpellier et de Lattes, à l'intérieur duquel l'interdiction prévue par l'article 5 précité de l'ordonnance du 22 septembre 1967, s'applique, en vertu de l'article 1er, 11°, de l'arrêté interministériel

L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics ; que selon les dispositions combinées des articles

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le

juin 1983 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement des instituteurs ; Vu l'arrêté du 5 avril 1984 pris pour l'application du décret susvisé du 8 juin 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que