Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fond de son recours déposé par le Préfet du Finistère : Considérant qu'il résulte de l'article 87 de la loi du 26 janvier

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE DE VILLEPINTE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article

décembre 1984, précitée, et d'y statuer immédiatement : Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Lille du 22 décembre 1984 : Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications ou autres rémunérations", doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 234 ; Vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf

de traitement mais la compensation du préjudice temporaire résultant de l'éloignement du lieu d'affectation ; qu'en estimant que "ce motif ne saurait être retenu pour déroger aux dispositions des articles

publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier

NATIONAL OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, Mme X..., femme de service dans cet établissement, a, le 9 juillet 1987, rédigé, daté et signé une lettre de démission, conformément aux prescriptions de l'article

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; ils soutiennent que l'arrêté contesté n'a pas été signé par un agent ayant reçu une délégation régulière ; qu'il institue une aide d'Etat au sens de l'article

34 et 72 de la Constitution, l'article 87 de l'alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 dont l'effet est demaintenir en vigueur les régimes indemnitaires anciens jusqu'à l'adoption de nouveaux régimes et

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf

une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article