Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1970 modifié, pris en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X... n'avait pas exercé des responsabilités de la nature de celles exigées par l'article 2 du décret précité ; que, par suite, M.

décembre 1989 et 22 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;Vu le décret n°88-976

jugement en date du 29 juin 1983 par lequel le tribunal adminisratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Angoulême à lui verser une indemnité de 2 977

Article 4 : L'ONIAM versera la somme de 2 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

Gérard XA..., demeurant section "Cayenne", Bourg à 971 Capesterre-Belle-Eau ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le versement de la pension des retraités militaires présents

X... n'est pas fondé à soutenir que la Commission nationale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 034 517,74 F en réparation du préjudice qu'elle a subi lors du cyclone Hyacinthe, °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 977

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 765 977

CONTRE LA LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; ARTICLE 1ER - LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST REJETE.

à l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi

nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

X... est fondé à soutenir que la décision est entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ; Article 1er : La décision en date du 28 octobre 1992 de la Commission instituée en application de l'article

X..., n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de ladite commission en date du 6 janvier 1994 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.