une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours" et que "ladite allocation sera réglée dans le cadre des dispositions de l'article R.133 du code des tribunaux administratifs

. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle " ; 10.

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement du 24 octobre

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le numéro 130 407, la requête sommaire

L.133-13 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.133-14 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUI COMPLETE LA CONVENTION COLLECTIVE

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE NOUVEAU TRACE DE LA RN 137

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable dans le territoire de la Polynésie

de l'aviation civile sous la forme des articles R. 134-4, R. 134-5 et R. 134-6 n'ont pas le caractère de taxes et ont par suite été légalement instituées, par application de l'article 5 de l'ordonnance

, nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2° Procèdent aux sélections correspondantes (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 131-16 de ce code, les fédérations délégataires édictent les règles techniques