454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, dans sa version en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement

garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code

A occupait, initialement sans autorisation, une parcelle du domaine public maritime située à Narbonne (Aude), chemin rural, n° 142 de la chaussée de Mandirac.

du 31 décembre 1986 modifiant le décret °n 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées par la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES

LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "...

de la Charte de l'environnement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme : " (...)

L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des

X... présenteraient en raison de leur situation le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la