Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

L. 5121-1 du même code : on entend par : (...) 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 825-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

L. 451-5 du code de l'urbanisme : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire

Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte d'un désistement au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du

SOCIETE ATAC ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce

Article 4 : La requête de la société anonyme "Union internationale immobilière" enregistrée sous le n° 54 616 et le surplus des conclusions de la requête de la même société enregistrée sous le n° 54 617

190 » est inopérant ; que le même moyen relatif au décret du 20 février 2006 manque en fait ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

d'erreur de droit, en déduire que l'appel de la société Bricorama France était recevable ; Sur le désistement d'office en première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

ne peut pas être regardée comme une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du code général des impôts ; que, toutefois, dans le cas où, notamment en raison de ce changement d'activité, les résultats

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.