Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

Article 5 : Les conclusions de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE et du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'application

13 novembre 1973 et du 18 avril 1983 ; Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

de l'assemblée permanente des chambre de commerce et d'industrie, des chambres réginales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Considérant que l'article R. 641-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que, par suite, il n'y a pas lieu

Article 3 : La chambre de métiers de la Somme est condamnée à payer au Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme et autres une somme globale de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Sens paiera à Mme Claire X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a été condamnée à verser à M.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 643-11 du code de commerce en refusant d'annuler sa dette dès lors que par un jugement du 7 août 2015 le tribunal de grande instance de Toulon a clôturé son dossier de liquidation judiciaire ; - l'article

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et