Aux termes de l'article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas.

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987

212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271 et 273 du code général des impôts : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations

L. 643-11 du code de commerce prévaut sur l'article 7 des statuts de la CARPIMKO ; - la CARPIMKO méconnaît l'article 7 de ses statuts en refusant de lui verser des prestations du fait de l'existence d'un

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970", qui ont modifié, dans le sens ci-dessus indiqué, l'article 632 du code de commerce, "les profits réalisés, à titre habituel, par les personnes physiques ou morales

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu la loi n° 91-647

Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est rejetée.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Article 3 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant les tribunaux administratifs

janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n