L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant l'Union européenne ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le code de justice administrative

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

Article 2 : L'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DE NEUVILLE-SUR-SAONE, Mme X... et la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont condamnés conjointement et solidairement

R. 421-38-4 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme n'ont donc pas été méconnues ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

14 de la loi du 19 juillet 1976, pour soutenir que la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter cette requête comme non recevable ; Article 1er : L'intervention d'Electricité de

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 050 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ;

...) " ; qu'en vertu de l'article 39 duodecies du même code : " 1.