au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 743-1, L. 743-2 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code () ". 12.

A, de nationalité soudanaise, a présenté une demande d'asile le 22 septembre 2011 ; que, par décision du 8 novembre 2011, le préfet de l'Isère a, sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de

Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...- avant même que ne soit prise la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des

L. 741-4, d'une part, que l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de

application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

L. 741-1, L. 741-2, R. 742-1 et R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait pas lui refuser son admission provisoire au séjour dès lors que sa situation

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

R. 741-3 du même code. 5.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation

; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend