, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération

992 F, 154 560 F et 157 434 F ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 049 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

DE LA RIVIERE sur un terrain à bâtir entrait dans le champ d'application de l'article 691 du code et relevait de ce fait des articles 150 A à 150 S, et que dès lors le contribuable ne pouvait en tout état

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et partie des parcelles Z 155 et Z 156 de la commune

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

issu de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septiès du présent code ne sont exonérées

les organisations de producteurs qui : / a) se composent de producteurs dans un secteur précis énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, et, conformément à l'article 153, paragraphe 2, point c), sont contrôlées

définies aux articles 150 B à150 T (à )" ; qu'aux termes de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas (.) : 6°) Aux plus-values réalisées par les titulaires

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

L. 153-3 du code des communes le maire délégué d'une commune associée remplit dans cette commune "les fonctions d'officier d'Z... civil et d'officier de police judiciaire.

000 F, fixée par le dernier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, ouvrant droit, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du même code, à la déduction des déficits déclarés dans

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

mai 1994 ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 mars 1982, les requêtes présentées : 1° sous le n° 41 156 par M. Manuel Y..., 2° sous le n° 41 157 pour M.

151 septies du code général des impôts et permettant à M.

R. 152 du code sans citer cet article ou préciser la sanction qu'il prévoit dans le cas où le délai imparti n'est pas respecté, qu'elles ne sauraient valoir mise en demeure au sens de l'article R. 152

150 de la loi du 27 juillet 1827 devenu l'article L.331-1 du code forestier et en écrivant le verbe avoir à l'imparfait dans l'expression "avaient plus de trente ans" ; qu'aucune décision préalable de