) ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 14 août 2004 : La Commission des recours des réfugiés statue : / 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice

décision du 21 novembre 1980, l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand a refusé à la société de Coutellerie Industrielle Publicitaire (SCIP) l'autorisation, exigée en application des dispositions de l'article

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article

connaissance de cause ; Considérant que, dans les conditions où il était organisé, l'exercice, par l'autorité administrative, des pouvoirs de contrôle qu'elle tenait des dispositions, alors applicables, de l'article

, qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, salarié protégé, des propositions suffisantes de reclassement, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à constater, d'une part, que cette

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence d'appel du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent

L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel dont relève ce tribunal est seule compétente pour connaître d'un appel introduit contre un jugement statuant sur une demande

L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel dont relève ce tribunal est seule compétente pour connaître d'un appel introduit contre un jugement statuant sur une demande

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier

annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer