R. 322-84 du code des assurances, d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code.

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires

R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.322-4-7 et suivants du code du travail, lesquels, quelle que soit la part du financement des dépenses correspondantes prise en charge par l'Etat, constituaient, comme le rappelle l'article L.322-2-8

L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul

en conformité avec les prescriptions des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de

; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même code : Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4 du code du travail "...

R. 322-7 du code du travail : Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 21 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu