Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, alors en vigueur, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, aux termes de l'article L. 411-5, émet un avis, pour le compte du conseil national des assurances

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

la société "Maty" avait accepté de conclure le protocole d'accord du 10 février 1979, la situation de la société "Difor" a continué de se dégrader ; qu'estimant, dès lors, probable qu'elle devrait, comme

l'Etat à verser aux sociétés requérantes la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ; Vu

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA) d'évacuer sans délai le lot 18 du domaine public du port autonome de Papeete ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

L. 761-1 du code de justice administrative.