ET "..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 411-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 AUQUEL SE REFERE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PRECITEE

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

2 et 6 : Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L 521-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE une somme de 510 842,11 F qui portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 1994

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I. - Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

régime " entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité (à) " ; qu'aux termes de l'article L. 752-14 du

Philippe administrateur provisoire de cette union ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

X... demande l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui a refusé l'autorisation d'exercer

d'une liberté fondamentale ", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

cet arrêté en tant que les modifications qu'il a introduites au code des assurances, notamment aux articles A. 331-3 et A. 331-4, ne limitent pas le montant des commissions d'intermédiation versées par