des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux services accomplis en temps de guerre et notamment celles de l'article L.135 relatives à la révision des pensions ; que l'article L.31 du code

L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts ".

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

L. 134-4 du code général de la fonction publique en excluant les poursuites devant la Cour des comptes comme ne relevant pas de " poursuites pénales ".

DOMMAGEABLES RESULTANT DU DEBORDEMENT DES EAUX DE L'ETANG SUR LEURS TERRES ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT RELATIVES, NON AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE DRAINAGE DES EAUX REGIE PAR LES ARTICLES

) 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. " ; qu'aux termes du I de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " Les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : 5.

reprises en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 135 ; Vu le code de

En vertu de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du

L. 5124-13 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-2 : « Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionnés à l'article

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95% au

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

L. 136-1 du code du travail (

Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : "Les aérodynes ... dits "ultra-légers motorisés

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un avis de recouvrement " ; qu'en vertu des articles R. 132, R. 133 et R. 134 dudit code, la déchéance est prononcée à l'encontre des acquéreurs

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues