6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

1er de la loi du 27 décembre 1993 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis

L. 131-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation, prévoyait que ces officiers ministériels font le courtage des affrètements.

définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.

de la République Française le 4 avril 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des sociétés requérantes de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en

à celui de ses autres revenus imposables de l'année 1980, devait faire l'objet de l'imputation prévue par l'article 156-I, 1er alinéa, du code général des impôts, et, pour le surplus, être reporté sur

ses autres revenus imposables de l'année 1980, devait faire l'objet de l'imputation prévue par l'article 156-I, 1er alinéa, du code général des impôts, et, pour le surplus, être reporté sur le revenu global

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un

1 REQUETE N 9 4491 DU SIEUR C...

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.