Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

A et le préfet du Val-d'Oise ayant, en conséquence, pris à son encontre, le 14 mai 2009, un arrêté rejetant sa demande d'admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision

frauduleuse et lui refuser le séjour ; qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection des

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit également qu'il n'a pas accordé à l'intéressé les droits qui s'attachent spécialement aux demandeurs

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

; - le refus d'enregistrer sa demande d'asile et par conséquent de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code précité porte une atteinte grave à son droit d'asile et à sa liberté

d'asile et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner sa demande et, après enregistrement

B ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative en omettant de viser son intervention à l'audience, dès lors

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

L. 741-3 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est constant que M.B...

à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code et notamment, de lui indiquer un lieu susceptible

L. 9 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de ce que le délibéré aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, qui n'est assorti d'aucun élément

, par suite, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de

Dans ces conditions, et alors même que l'administration n'est pas en mesure de respecter le délai prévu à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement

Dans ces conditions, et alors même que l'administration n'est pas en mesure de respecter le délai prévu à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement