L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Les litiges

Considérant, en premier lieu, que le 2° de l'article 1er du décret attaquée, qui procède à une réécriture des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime

de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux

; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement doit être écarté ; Sur la légalité interne : 4.

; qu'aux termes de l'article L. 511-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux : I. - Le maire, à l'issue d'une procédure

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

: "Dans les ports définis à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en deux catégories : - les ouvriers dockers professionnels ; - les ouvriers dockers occasionnels.

PRUD'HOMMES DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 MARS 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

PRUD'HOMMES DE BELFORT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 3 OCTOBRE 1980 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celle mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

A ; Considérant, d'une part, que l'article 51 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que : L'autorité

-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-2 et

récépissés de demande de titre de séjour ou, plus généralement, d'autorisations provisoires de séjour fait-elle obstacle à ce qu'une mesure de reconduite soit prise sur le fondement du 2° du II de l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et