) ; qu'en application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article D. 821-1 de ce code fixe ce taux à 80 % au moins ; qu'en vertu de l'article L. 821-2 du même code, dans sa rédaction applicable

22 février 2016, pris pour l'application de l'article L. 8291-1 du code du travail, qui désignent, à l'article R. 8291-2 qu'il insère dans ce code, l'association dénommée " Congés intempéries BTP - Union

L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission

L. 8211-1 du code du travail.

R. 821-1 du code précité, d'un pourvoi en cassation lequel comme l'exige l'article R. 821-3 du code précité, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-4 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision

de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al.

L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 2018 : " Les mandats, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 82111 et L. 82112 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 11 février 2005 ont fait de la disposition d'un logement

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

livre et L. 8271-9 du code du travail. 3.

au titre de l'article L. 821-1 qui : / - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; / - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein

de 1 182 432 F, à raison de la revente de ces biens le 10 avril 1975 ; que la réclamation qu'elle a adressée au directeur des services fiscaux le 30 décembre 1977 mentionnait uniquement le chiffre de 821

Roger A, demeurant ... ; il soutient que ces dispositions de l'article L. 821-2, applicables au litige, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel issu de l'article 16 de la Déclaration des droits

D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application

; En ce qui concerne la requête n° 127 821 : Sur la requête de M.

D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres